Conditions générales de vente

Nom : Paint Trade Centre SPRL

Adresse : Chaussée de Vilvorde 146 A, 1120 Bruxelles

Adresse email : info@painttrade.be

Numéro de téléphone : 02 268 15 07

Numéro de TVA : BE 0432260704

  

1. Champ d’application

1.1. Les conditions de vente s’appliquent à tout contrat de vente résultant de commandes passées par une personne physique ou morale, dénommée ci-après l’«Acheteur», sur le site Internet https://www.painttrade.be, dénommé ci-après le « site Internet », géré par Paint Trade Centre SPRL, dont le siège est établi à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde 146 A, numéro d’entreprise BE 432.260.704, et tous ses établissements commerciaux, ci-après le «Vendeur».

1.2. Sauf accord écrit exprès contraire, les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par les présentes conditions générales. Elles sont réputées acceptées par l’Acheteur, même si elles contredisent ses propres conditions générales ou spécifiques d’achat. Le fait que l’acheteur n’ait pas reçu les présentes conditions dans sa langue maternelle ne suspend nullement leur application.

Outre les présentes conditions générales, des conditions complémentaires peuvent être applicables à certains services et/ou produits si elles sont indiquées expressément. En principe, en cas de divergences entre les conditions complémentaires et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires priment sur les conditions générales sauf disposition contraire.

Toute dérogation à l’une ou à plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’est autorisée qu’après accord écrit exprès. Dans ce cas, l'intégralité des autres dispositions des présentes conditions générales restent d’application.

Les conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

1.3. Bien que les présentes conditions générales et le site Internet, de même que son contenu, puissent être consultés dans le monde entier, ils sont uniquement destinés à des acheteurs qui résident en Belgique. Un achat ne peut être conclu qu’à la condition que l’adresse de livraison se situe en Belgique.

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment pour des commandes ultérieures. En utilisant le site Internet et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site Internet. Le Vendeur peut faire appel à des tiers pour l’exécution d'un contrat avec l’Acheteur.

1.5. Il y a contrat dès qu’une confirmation de commande a été envoyée par e-mail à l’Acheteur à l‘adresse e-mail qu’il a indiquée. L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément qu’un accord valable peut découler de l’utilisation des moyens de communication électroniques. L’absence de signature ordinaire n’entraîne donc pas l’annulation de la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques du Vendeur valent intégralement comment preuve ou au moins comme début de preuve.

1.6. Les informations, illustrations et descriptions relatives aux offres et aux caractéristiques des produits qui figurent sur le site Internet, dans les bulletins d’information, dans les autres offres fournies, dans les communications et déclarations téléphoniques et électroniques sont fournies ou établies le plus précisément possible. Cependant, une divergence entre les informations sous toutes les formes énumérées ci-dessus et le produit commandé ne peut créer aucun droit dans le chef de l’Acheteur.

1.7. Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de déconfiture, de règlement collectif de dettes, de demande de réorganisation judiciaire ainsi qu’en cas de modification quelconque de la situation juridique de l’Acheteur.

  

2. Prix

2.1. Tous les prix sont exprimés en euro, TVA et taxes éventuelles incluses, mais hors frais d’envoi. L’Acheteur est redevable du prix que le Vendeur lui a communiqué dans la confirmation, conformément à l’article 1.5 des présentes conditions. Les frais d’envoi sont clairement communiqués à l’Acheteur.

2.2. Sauf mention contraire dans la description de produit sur le site Internet, l’offre et les prix sont valables tant qu’ils figurent dans notre catalogue en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de son offre et les prix à tout moment. Il se réserve également le droit de refuser une commande si le prix indiqué sur le site Internet est erroné suite à une erreur technique ou humaine.

Si une commande a été passée et payée, le prix applicable pour cette vente est celui qui était en vigueur à la conclusion de la commande. Le Vendeur garantit que les augmentations de prix pratiquées après une commande ne seront pas appliquées.

2.3. Les promotions et offres spéciales ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock.

  

3. Paiement, défaut de paiement et contestation

3.1. Les commandes passées sur le site Internet peuvent être payées par les moyens suivants : cartes de crédit (VISA, MasterCard, American Express), Bancontact, PayPal ou Maestro.

À l’avenir, le Vendeur peut augmenter ou réduire les moyens de paiement des commandes passées sur le site Internet. Tous les moyens de paiement sont indiqués sur le site Internet.

Pour garantir la sécurité des paiements en ligne et des données à caractère personnel, les transactions sont soutenues par Ogone. La solution de commerce électronique du Payment Service Provider garantit le traitement sécurisé des données financières. En effet, les données de transaction sont cryptées à l’aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer). Il ne faut pas de logiciel spécial pour payer avec la technologie SSL. Une connexion SSL sécurisée est reconnaissable à un petit « cadenas » dans la barre d’état inférieure du navigateur. En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est régi par les conditions de l’émetteur de la carte. Le Vendeur ne participe pas à la relation entre l’Acheteur et l'émetteur de la carte. Le Vendeur ne facture pas de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit.

3.2. En cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de commande, le Vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur d’opter pour l’exécution en nature, en cas de traitement partiel ou complet de la commande.

3.3. Sauf stipulation contraire ou mention précise sur la facture, toutes les factures, pour autant qu’elles n’aient pas été réglées à l’aide des moyens de paiement susmentionnés, sont payables à leur date au siège du Vendeur, sans réduction ou prélèvement quelconque.

3.4. Les plaintes et contestations relatives à une facture doivent être signifiées au Vendeur au point de vente choisi spécifié plus précisément à l’art. 1 par écrit et par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de la facture. Dans le cas contraire, l’Acheteur est réputé accepter tous les éléments de la facture.

3.5. Tout montant impayé à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an, même en cas d'acceptation d'un plan de paiement ou d'un délai d'atermoiement. En outre, tout montant impayé à son échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % à titre d’indemnité, avec un minimum de 80 euros et un maximum de 2.500 euros, même en cas d'acceptation d'un plan de paiement ou d'un délai d'atermoiement. Le non-paiement le jour de l’échéance (d’une partie) de la facture ou d’une partie du contrat rend le solde de toutes les factures exigible immédiatement. En outre, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin aux livraisons et travaux ultérieurs et d’exiger l’exécution forcée du contrat ou de résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l’ensemble ou la partie qui n’a pas encore été exécutée, sans préjudice du paiement d’une indemnité par l'Acheteur en défaut.

  

4. Livraison et délai de livraison

4.1. Les commandes sont traitées le plus rapidement possible. Cependant, les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne donne pas droit à une indemnité ni à la résolution ou à l’annulation du contrat sans autorisation expresse du Vendeur.

En cas de livraison à domicile, le Vendeur s’efforce de faire livrer les commandes passées un jour ouvrable avant 12 h 00 le jour ouvrable suivant. En cas d’enlèvement dans un magasin à sélectionner lors de la commande, le Vendeur s’efforce de mettre à disposition les commandes passées avant 08 h 00 un jour ouvrable le jour même à partir de 16 h 00 dans le magasin sélectionné.

4.2. Si l’Acheteur commande un produit qui n’est provisoirement pas en stock, il sera informé du moment auquel le produit sera de nouveau disponible. Le Vendeur s’efforce de signaler les retards à l’Acheteur par téléphone ou par e-mail dans un délai d’un jour ouvrable. Conformément à la loi relative aux achats à distance, nous signalons qu’une livraison ne prend pas plus de 30 jours. Si c’était quand même le cas, le client peut annuler son achat et être remboursé.

4.3. Les livraisons à domicile se font à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la création du contrat.

4.4. Lors de la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales. Le client vérifiera l’état extérieur du colis avant de signer pour réception et signalera immédiatement au transporteur tout dommage éventuel; à défaut de signalement immédiat, le Vendeur ne sera pas en mesure de dédommager le client. Le client peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis.

4.5. En cas de livraison partielle (par exemple si tous les produits commandés ne sont pas en stock), le Vendeur a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.

4.6. L’Acheteur est tenu de venir enlever ses achats dans le délai convenu sauf application valable du droit de rétractation tel qu’il est défini dans la section suivante. Dans le cas contraire, le Vendeur a le droit d’exiger le paiement du prix d’achat des produits non enlevés ou de considérer le contrat comme résolu sans intervention judiciaire, moyennant le remboursement à l’Acheteur des acomptes éventuels qu'il aurait versés pour le produit en question.

 

5. Droit de rétractation et échange

5.1. Conformément à l’art. VI.45, §1, 8° C.D.E. sont reprises dans le présent article les articles, le délai et les modalités du droit de rétractation comme prévu par l’art. VI.49, §1 C.D.E. L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51. L’Acheteur est dans tous les cas redevable des frais de renvoi des biens.

Le Vendeur n'est en aucun cas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.

Le délai de rétractation de 14 jours expire le jour après la prise en possession physique par l’Acheteur ou :

a) dans le cas de biens multiples commandés par l’Acheteur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où l’Acheteur prend physiquement possession du dernier bien ;

b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où l’Acheteur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;

c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où l’Acheteur prend physiquement possession du premier bien. L’Acheteur informe le Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

Pour ce faire, l’Acheteur doit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

L’Acheteur renvoie ou rend les biens dans un magasin Paint Trade Centre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au Vendeur. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, à l’exception des frais décrits ci-dessus dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat et après retour à temps. La responsabilité de l’Acheteur est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si les biens retournés ne se trouvent pas dans cet état, le Vendeur pourra demander des dommages-intérêts équivalents à la dépréciation des biens.

Conformément à l’art. VI.53 C.D.E. l’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui de par leur nature ne peuvent être renvoyés. Cette clause d’exception est applicable sur les peintures composées à la demande, le papier peint sur mesure, et les stickers mureaux ApplePie Design.

   

6. Réserve de propriété

L’Acheteur ne devient propriétaire d’un produit qu’après le paiement intégral de la somme dont il est redevable pour ce produit, y compris les frais et charges qui s'y rapportent. Le Vendeur se réserve le droit exprès d’exiger au client la restitution des marchandises livrées en cas de défaut de paiement. Le Vendeur est subrogé dans les droits du client pour exiger la restitution des marchandises qui se trouveraient chez des tiers. L’Acheteur déclare être informé de la réserve de propriété en procédant à la commande.

 

7. Force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur n'est pas tenu de respecter ses obligations à l'égard de l'autre partie. Le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche le respect partiel ou total de ses obligations à l’égard de l’autre partie. Font notamment partie de ces circonstances les grèves, incendies, incidents techniques, pannes d’énergie, dérangements d’un réseau (de télécommunication), d'une connexion, des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du site Internet, la non-livraison ou livraison tardive de fournisseurs ou d’autres tiers impliqués et la non-obtention d'une autorisation des autorités.

 

8. Données à caractère personnel

Le Vendeur traitera les données de l’Acheteur conformément à sa déclaration de protection de la vie privée. Le Vendeur tient compte des lois et réglementations applicables dans ce domaine.

  

9. Tribunaux compétents en cas de litige

Tous les contrats et offres sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Seul le Vendeur a élection de for.

  

10. Dispositions diverses

10.1. Le siège social de Paint Trade Centre S.P.R.L. est établi à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde 146 A, numéro d’entreprise BE 432260704. Paint Trade Centre S.P.R.L. dispose d’établissements commerciaux à 1651 Lot, Bergensesteenweg 81.

10.2. Veuillez adresser toute correspondance relative à un contrat ou aux présentes conditions à l’adresse e-mail du Vendeur : info@painttrade.be. Vous pouvez aussi contacter le vendeur au +32 2 268.15.07 .

10.3. Si une disposition des présentes conditions générales est illégale, nulle ou ne peut être invoquée pour une quelconque autre raison, elle sera considérée comme distincte des présentes conditions générales et les autres dispositions garderont leur validité et force exécutoire.


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