Conditions générales de vente

Nom : Paint Trade Centre SPRL

Adresse : Chaussée de Vilvorde 146 A, 1120 Bruxelles

Adresse email : info@painttrade.be

Numéro de téléphone : 02 268 15 07

Numéro de TVA : BE 0432260704

Modalités d’achats en ligne

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1.Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, via le site Internet  Painttrade.be disponible sous l’adresse http://www.painttrade.be/. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site.

1.2.Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la société Paint Trade Centre SPRL,  (TVA BE 432260704.), dont le siège social est sis à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde 146 A, en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client ». Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.3.Toute commande d'un produit ou service proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives aux signatures électroniques, le Vendeur peut considérer la commande du client par les voies proposées (voir article 2.3) comme constituant une signature électronique possédant la  valeur d'une signature manuscrite avec les conséquences contractuelles qu’elle suppose.

1.4.Le Client qui commande un produit sur le Site doit posséder la pleine capacité juridique.

1.5.Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site.

Article 2. – Protection de la vie privée

La société Paint Trade Centre tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales sur la protection de la vie privée. C’est pourquoi en tant que Client, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à l’adresse Chaussée de Vilvorde 146 A, 1120 Bruxelles, ou par email à l’adresse info@painttrade.be ou par téléphone au 02 268 15 07.

 Article 3 –Modalités d’achat en ligne

3.1.Prix d’Achat du Produit ou Service

Le prix des Produits ou Services en vente sur le Site est affiché en Euro TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison à charge du Client. 
Même si le Vendeur modifie ses prix ultérieurement à la vente, les Produits seront facturés sur la base du prix  en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2.Frais de livraison

Lors de la Commande, le Client s’engage à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison. Si ceux-ci sont modifiés ultérieurement à l’achat, les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.  Ils ne seront pas remboursés si le Client retourne sa commande suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement des présentes Conditions Générales.

3.3.Pour effectuer une commande

le Client doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, envoyer un email à l’adresse info@painttrade.be ou effectuer sa commande par téléphone, voies par lesquelles il devra communiquer les informations nécessaires à la transaction. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une communication d’informations erronées. En communiquant sa commande, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû.

3.4.Les données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3.5.Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement  des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.

3.6.Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. La commande sera alors immédiatement annulée ainsi que la demande de paiement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Si le paiement a déjà été réceptionné par le Vendeur, le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat.  Après la livraison de l’achat, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation (voir article 6).

Article 4 – Modalités de paiement

4.1.Le paiement des Achats peut s’effectuer selon plusieurs modalités :

a)      par virement bancaire

b)      par Bancontact

c)      par Paypal.

4.2.La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.

Article 5– Expédition et délais de livraison 

5.1.Le Vendeur se charge de la livraison du/des Produit(s) concernés par la transaction partout en Belgique. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse indiquée par le Client dans les quelques jours qui suivent la validation de la Commande. Celle-ci sera susceptible de parvenir à l’adresse indiquée par le client les jours ouvrables, entre 8h et 18h. Le colis sera remis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres avec les modalités à suivre. Le Client se devra d’aller chercher son colis ou de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle modalité de réception du colis. Si le Client n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines à compter de la première présentation de la commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur, générant d’éventuels frais supplémentaires de livraison à charge du Client.

5.2.Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la réception du Produit par le Client, transférant automatiquement les risques à ce dernier. La preuve de réception sera effectuée par le livreur.

5.3.Lors de la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement  des présentes Conditions Générales. Il peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis.

Article 6 – Droit de rétractation, articles exclus et modalités de retour

6.1.Si un des articles achetés sur le Site ne répond pas à l’attente du Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, et le notifier au vendeur, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions législatives applicables aux présentes Conditions Générales. A compter de l’intention exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Client sera déchu de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.

6.2.Les produits sur mesure ne peuvent pas être rendus. Il y a 2 grandes catégories de produits sur mesure : la peinture composée à la demande et le papier peint.

6.2.1.     Peinture composée à la demande :

Les pots de couleur composée à la demande ne peuvent pas être rendus. Les machines de mélange du Vendeur permettent de composer une infinité de couleurs différentes. Il est extrêmement difficile pour le Vendeur de trouver un autre Client susceptible de vouloir exactement la même couleur que celle préparée sur mesure. C’est pourquoi le Vendeur ne peut reprendre ces pots de peinture composée à la demande.

Ces pots se caractérisent pas un autocollant blanc supplémentaire portant la mention « Paint Trade Centre » qui reprend les informations relatives à la couleur, et est collé après la réalisation du mélange.

Les couleurs standards (généralement blanc et les couleurs « ready mix », c’est-à-dire préparées en usine) peuvent être rendues par le Client pour autant que les pots n’aient pas été ouverts.

6.2.2.     Papier peint à motifs :

Le papier peint est imprimé en différents bains. Pour que les motifs soient parfaitement identiques, il est important que les rouleaux achetés proviennent du même bain. C'est la seule garantie de correspondance parfaite des motifs. C’est pourquoi chaque rouleau comporte un numéro de bain.

Le vendeur ne peut  reprendre le papier peint comportant un numéro de bain parce qu’il est extrêmement difficile de vendre une partie isolée d’un ancien numéro de bain.

6.3.De même, les produits qui ne sont plus dans leur emballage d’origine ne peuvent pas être rendus. Les produits rendus doivent pouvoir être revendus. Ce n’est possible que si le produit est intact, complet et dans son emballage d’origine, non abîmé.

6.4.Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante :

Paint Trade Centre SPRL

Chaussée de Vilvorde 146 A, 1120 Bruxelles

Après en avoir averti par écrit le Vendeur, éventuellement par courriel à : info@painttrade.be Le client peut opter pour le mode de livraison de son choix, sachant que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge, et se doit de conserver la preuve d’expédition.

6.5.En cas d’utilisation par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur s'engage, après vérification des articles retournés (voir article 6.2.), à rembourser le Prix d’Achat au Client au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur, hors frais de livraison. 

6.6.Modalités de remboursement :

Le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu'il aura indiqué au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement non valide lié à une mauvaise communication du numéro de compte bancaire par le client.

6.7.Ce droit de rétractation sera refusé si les Produits livrés ont manifestement été utilisé, salis et/ou endommagés, ou s’ils comportent des pièces manquantes. Le(s) Produit(s)s doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec tous leurs documents et accessoires. Si les articles renvoyés ne sont pas acceptés en raison des conditions sus indiquées, le Client devra les reprendre et ne sera pas remboursé.

Article 7 – Garantie légale 

7.1.Pour autant que le Client ait la qualité de consommateur et que le produit concerné soit un bien de consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits livrés, conformément à la législation belge en vigueur, durant un délai de deux ans à compter de la livraison. Tout défaut constaté dans les 6 mois à dater de la livraison sera présumé exister depuis l’origine. Passé ce délai de  6 mois, le Vendeur pourra si les circonstances le justifient contester le fait que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du produit. Si les conditions de la garantie sont réunies, le Client peut exiger le remplacement de l’article concerné, sans frais supplémentaires, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, ou le remboursement du Prix d’Achat. Le Vendeur se garde la possibilité de refuser l’échange ou le remboursement de l’article sous garantie s’il apparaît que l’article n’a pas été utilisé correctement suivant la notice d’utilisation ou a fait l’objet d’un usage abusif par le client.

7.2.Contrairement au droit de rétractation (voir Article 6), le Vendeur remboursera au Client les frais de retour de l’article pour lequel le client aura fait appel à la garantie légale, pour autant qu’il soit effectué par le livreur que le Vendeur aura choisi et qu’il puisse faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (voir Article 7.1). En cas d’échange, la livraison sera également à charge du Vendeur.

Article 8 - Litiges

8.1.Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents si une solution à l’amiable n’a pas préalablement été trouvée.

8.2.Les communications entre les deux Parties conservées par le Vendeur seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte.

8.3.Les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel entre les deux Parties. Nous nous efforçons de les mettre à jour conformément aux modifications juridiques belges pouvant avoir un impact sur celles-ci. Il arrive toutefois que certains de ses articles puissent être tenus pour non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente. Pour autant, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.


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